Conditions d'utilisation et de vente

Les présentes conditions sont un contrat entre vous et Yuniqa OÜ, société à responsabilité limitée estonienne (code d'enregistrement 17568749), Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie. Ses adresses de contact figurent sur yuniqa.ai/legal.

Ces Conditions constituent le contrat consommateur pour le site, les applications web et mobiles, l'assistant IA, les mini-applications, services connectés, abonnements, crédits et fonctions associées de Yuniqa. La Politique de confidentialité décrit les traitements de données et ne remplace pas les présentes Conditions. Si vous utilisez Yuniqa pour votre travail, la section 16 précise les limites qui s'appliquent à vous.

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter. En poursuivant la création d’un compte après l’affichage des liens vers les Conditions et la Politique de confidentialité, vous acceptez les présentes Conditions et reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Yuniqa enregistre le compte, la date et l’heure, le libellé affiché, l’action de poursuivre et les versions acceptées des Conditions et de la Politique de confidentialité, avec des liens vers ces versions.

Si vous utilisez Yuniqa pour une organisation, vous confirmez être habilité à agir pour elle. Les protections du consommateur ne s'appliquent que si vous avez juridiquement cette qualité.

Yuniqa est un service de productivité fondé sur l'IA : conversations, plusieurs modèles, recherche web, fichiers et images, voix, mémoire, agents, actions planifiées ou déclenchées, intégrations, e-mail, contenus publics ou partagés, fonctions facultatives de finances et certaines fonctions d'IA facultatives de Yuniqa. La disponibilité dépend de la plateforme, du pays, de l'offre, des autorisations, des connexions et des fournisseurs.

Avant paiement, la commande indiquera les caractéristiques essentielles, le prix TTC, la période, le renouvellement, les crédits ou limites, les exigences techniques, les restrictions d'interopérabilité, la durée et la résiliation. Yuniqa propose deux offres payantes, Standard et Premium, facturées chaque mois via l'App Store, qui affiche le prix dans votre devise, taxes comprises, avant le paiement ; une offre peut commencer par un essai gratuit indiqué avant l'abonnement. Yuniqa fonctionne dans l'application iPhone et iPad (iOS 17 ou version ultérieure) et dans les versions récentes des principaux navigateurs web, avec un seul compte. Yuniqa fournit les mises à jour nécessaires au service, y compris de sécurité, tant qu'il vous fournit le service.

• Fournissez des informations exactes et à jour.
• Protégez appareil, authentification et récupération ; ne partagez pas le compte sauf autorisation expresse de l'offre.
• Informez rapidement Yuniqa de tout accès ou usage suspect.
• Vous répondez de l'activité autorisée, mais pas d'une activité non autorisée causée par un manquement de Yuniqa.
• N'usurpez pas d'identité, ne contournez pas une suspension et n'automatisez pas l'inscription sans autorisation.

Vous pouvez choisir un modèle ou Yuniqa peut acheminer la demande selon la fonction, la disponibilité, la sécurité et l'offre. Les requêtes, fichiers et contextes pertinents sont transmis au fournisseur nécessaire. Disponibilité, limites et résultats peuvent évoluer. Un service payant ne sera pas remplacé par un service substantiellement différent sans les informations et recours imposés par la loi.

• Vérifiez une réponse avant de vous y fier, de la publier ou d'agir.
• N'en faites pas le seul fondement d'une décision sur la santé, la sécurité, les droits, le crédit, l'emploi, le logement, l'éducation, l'assurance ou un service essentiel d'une personne.
• Les réponses ne sont pas nécessairement uniques.
• Yuniqa ne garantit ni la protection par le droit d'auteur, ni l'enregistrement, ni l'absence de droits de tiers.
• Vous répondez de vos instructions et de votre utilisation licite des réponses.

En connectant un compte tiers, vous autorisez Yuniqa et son prestataire d'intégration à accéder aux portées affichées et à envoyer les actions demandées. Vous confirmez posséder le compte ou être autorisé à l'utiliser et à traiter ses données. Les conditions du tiers continuent de s'appliquer.

• Vérifiez compte cible, données, destinataires, horaire et action avant validation.
• Utilisez les validations pour les actions importantes et ne les contournez pas.
• Surveillez les agents planifiés ou déclenchés et désactivez-les lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
• Yuniqa ne répond pas de la panne, politique, décision ou modification indépendante d'un tiers, mais reste responsable de ses propres obligations.
• La déconnexion arrête les nouveaux accès après traitement, sans nécessairement annuler les actions déjà transmises.

L'ordinateur de votre équipe

Les membres de votre équipe peuvent utiliser leur propre ordinateur dans le cloud, avec un navigateur, pour consulter des sites, utiliser les comptes auxquels vous vous y connectez, remplir des formulaires et lancer des programmes pour vous. La première fois qu'un membre en a besoin, Yuniqa vous montre un court avertissement et vous demande de l'accepter. Votre acceptation est enregistrée avec sa date et le texte que vous avez vu, et elle vaut pour toute votre équipe.

En acceptant, vous reconnaissez que l'IA peut se tromper, y compris pour passer des commandes, effectuer des paiements ou envoyer des messages, et que vous êtes responsable de ce que vous demandez à votre équipe et de la vérification de tout ce qui est important. Yuniqa s'efforce d'arrêter les étapes importantes, comme les paiements et les commandes, pour vous demander d'abord, mais ne peut pas garantir de les détecter toutes. Une erreur de ce type, dans le cadre de ce que vous avez accepté, n'est pas un défaut du service, et Yuniqa n'en est pas responsable.

Les offres payantes se renouvellent pour la période affichée jusqu'à résiliation. Prix TTC, fréquence, limites et renouvellement sont présentés avant achat. Les achats sont traités dans l’application mobile par Apple et Superwall selon les conditions de la boutique.

• Vous autorisez le prestataire à débiter le prix et les taxes affichés.
• Les abonnements sont achetés via l'App Store : le renouvellement se résilie dans vos réglages d'abonnement Apple ; dans l'application, Moi, puis Renoncer au contrat ici, vous y conduit. Sauf indication ou règle contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Supprimer l'application ne résilie pas un abonnement de boutique.
• Yuniqa fonctionne avec des crédits hebdomadaires. Chaque offre donne un nombre de crédits par semaine, indiqué dans l'application et avant l'abonnement. Chaque demande consomme des crédits selon le travail qu'elle demande (modèle, longueur, outils, images ou voix), et l'application affiche votre solde. Les crédits se renouvellent chaque lundi à 00 h 00 UTC ; ceux qui restent en fin de semaine ne sont pas reportés. Les crédits ne sont pas de l'argent : ils ne s'achètent pas séparément, ne se transfèrent pas, ne s'échangent pas contre de l'argent et ne sont pas remboursés s'ils ne sont pas utilisés. Cela ne réduit aucun remboursement que la loi vous accorde. Quand vos crédits de la semaine sont épuisés, les fonctions qui en utilisent sont suspendues jusqu'au renouvellement suivant ou jusqu'à un changement d'offre.
• Les remboursements dus au titre de la rétractation, de la conformité, de la boutique ou de toute règle impérative restent possibles. Il n'existe pas d'exclusion absolue.

Une hausse de prix ou modification défavorable sera annoncée clairement à l'avance avec le droit de refus ou résiliation prévu par la loi. Elle ne s'applique pas rétroactivement.

Si vous êtes un consommateur de l'EEE, vous pouvez vous rétracter de votre premier abonnement dans les 14 jours suivant l'achat, sans donner de motif. Les abonnements sont vendus par Apple sur l'App Store : c'est donc Apple qui gère la rétractation et le remboursement, selon ses propres conditions. Demandez le remboursement à Apple sur reportaproblem.apple.com ou depuis votre reçu d'achat. Dans l'application, Moi, puis Renoncer au contrat ici, enregistre votre rétractation, vous envoie un accusé de réception par e-mail et vous conduit à la demande de remboursement Apple. Vous pouvez aussi envoyer, avant l'échéance, une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire de la section 20 à billing@yuniqa.ai. Yuniqa met alors fin à votre abonnement et vous aide dans votre demande, mais ne détient pas votre paiement : c'est Apple qui décide et verse le remboursement.

Avant l'ouverture de l'écran d'achat, l'application vous propose, par une case jamais cochée à l'avance, de demander que votre abonnement commence immédiatement. Cette demande ne supprime pas votre droit de rétractation, mais si vous l'avez faite, le remboursement peut être réduit des jours déjà utilisés. Le droit de rétractation s'applique à votre premier achat d'une formule, et non à ses renouvellements automatiques.

Les consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques dans leur pays. Selon la loi applicable, ces droits peuvent comprendre la fourniture d'un service conforme et des mises à jour nécessaires, la mise en conformité sans retard injustifié et sans frais, une réduction du prix, ou la résolution et le remboursement. Les présentes Conditions n'excluent ni ne réduisent les droits impératifs des consommateurs.

Entre vous et Yuniqa, vous conservez vos droits sur les contenus fournis. Vous accordez à Yuniqa une licence mondiale, non exclusive et limitée pour héberger, copier, transmettre, transformer et afficher ces contenus uniquement afin d'exploiter et sécuriser le service selon la Politique, respecter vos choix de partage/publication et la loi. Elle cesse à la suppression, sauf conservation légale, délai technique des sauvegardes et copies indépendantes des destinataires autorisés.

Dans la mesure où Yuniqa dispose de droits cessibles sur une réponse générée, elle vous les cède ou concède pour un usage licite, sous réserve des tiers, fournisseurs et du caractère éventuellement non protégeable ou non unique. Vous confirmez détenir les droits et permissions sur les contenus et données soumis ou publiés.

Yuniqa distingue les contenus privés, partagés et publics. Un agent, une application ou un autre contenu publié peut être accessible et copié par tous. Retirez les informations confidentielles et vérifiez la visibilité. Un partage nominatif ouvre l'accès au destinataire selon la portée affichée.

Yuniqa peut limiter la visibilité, retirer un contenu, désactiver une action ou suspendre un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la loi, la protection des utilisateurs ou les Conditions. Lorsque requis, Yuniqa exposera les principaux motifs et offrira une réclamation ou un recours interne. Une urgence ou une interdiction légale peut limiter le préavis.

Signaler un contenu illicite. Toute personne peut signaler une application, un agent ou un élément partagé qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions, dans l'application (Moi, puis Signaler un contenu), par le lien Signaler affiché sur chaque application publiée, qui ouvre un e-mail à Yuniqa, ou par e-mail à reports@yuniqa.ai. Indiquez son adresse, expliquez pourquoi et confirmez que vous signalez de bonne foi. Les signalements de contenus pédopornographiques sont traités en priorité. Les signalements manifestement infondés peuvent être ignorés.

Règles de contenu et application. Ce qui est interdit figure à la section 12. Une personne de Yuniqa examine chaque signalement et décide ; aucun outil automatique ne retire un contenu ni ne suspend un compte. Si des informations laissent penser qu'une infraction menace la vie ou la sécurité d'une personne, Yuniqa prévient les autorités compétentes.

Décisions et recours. Quand Yuniqa retire ou limite un contenu ou un compte, la personne concernée reçoit par e-mail l'exposé des motifs : ce qui a été décidé, les faits, et si le contenu était illicite ou contraire aux présentes conditions. La personne qui a signalé est informée de l'issue. L'une comme l'autre peut contester la décision en répondant à cet e-mail dans les 6 mois ; Yuniqa la réexamine et répond avec le résultat. Vous pouvez aussi saisir un tribunal ou l'autorité de contrôle.

Points de contact. Utilisateurs : reports@yuniqa.ai, en anglais ou en français. Autorités, Commission européenne et Comité européen des services numériques : legal@yuniqa.ai, en estonien, anglais ou français. Au titre du règlement sur les services numériques, Yuniqa est contrôlée par l'autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet, ttja.ee).

• Ne violez pas la loi, une sanction, une décision de justice ou les droits d'autrui.
• Ne soumettez, divulguez ou publiez pas de données, images, enregistrements ou secrets sans droit ni autorisation.
• N'exploitez, ne mettez en danger ou ne sexualisez pas un mineur et ne facilitez pas traite, automutilation, violence ou autre dommage grave.
• Ne créez pas de logiciel malveillant, ne volez pas d'identifiants, ne contournez pas la sécurité, ne testez pas sans autorisation et n'accédez pas au compte ou aux données d'autrui.
• N'usurpez pas, ne fraudez pas, ne trompez pas, ne spammez pas, ne manipulez pas un processus civique et ne présentez pas un contenu IA comme humain lorsqu'une divulgation est exigée.
• N'utilisez pas Yuniqa pour une catégorisation biométrique interdite, notation sociale, surveillance illicite, décision discriminatoire ou autre pratique d'IA interdite.
• Ne portez pas atteinte à la propriété intellectuelle, la vie privée, l'image ou les contrats.
• Ne revendez, collectez automatiquement, rétroconcevez ou contournez pas les limites de plan, débit, sécurité ou accès, sauf autorisation impérative de la loi.
• Respectez les conditions et permissions des services connectés et fournisseurs d'IA portées à votre connaissance.

Yuniqa et ses concédants conservent les droits sur le service, le logiciel, le design, les marques, la documentation et leurs contenus, hors vos contenus et les droits accordés sur les réponses à la section 10. Vous recevez un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pendant le contrat, sous réserve de la loi. Aucun droit sur les marques Yuniqa n'est accordé.

Yuniqa fournit le service avec diligence et conformément au droit de la consommation. Maintenance, incident, panne d'un fournisseur et événement hors contrôle raisonnable peuvent interrompre temporairement l'accès. Yuniqa ne promet pas un service sans interruption ni erreur, mais prendra des mesures raisonnables pour restaurer les fonctions payantes.

Yuniqa peut mettre à jour un service numérique si le contrat prévoit un motif valable, sans coût supplémentaire, avec information claire et en respectant le préavis, le maintien d'une version inchangée ou la résiliation imposés par la loi. Les mises à jour de sécurité et conformité peuvent être nécessaires.

Vous pouvez cesser d'utiliser Yuniqa, résilier le renouvellement et demander la suppression du compte à tout moment par les contrôles disponibles. Résiliation et suppression sont distinctes. Pour obtenir une copie de vos données avant la suppression, écrivez à support@yuniqa.ai et nous vous enverrons un export.

Yuniqa peut suspendre ou résilier pour violation substantielle ou répétée, risque de sécurité, impayé, usage illicite ou exigence légale. Sauf urgence, fraude, sécurité ou interdiction contraignante, un préavis raisonnable et une possibilité de remédier seront proposés lorsque pertinent. Les motifs et recours imposés par le droit ou le DSA seront fournis.

La fin du contrat n'efface pas les paiements échus ni les clauses qui survivent par nature, notamment propriété, litiges et conservation licite. Les droits impératifs à remboursement et récupération restent intacts.

Rien n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être, notamment les garanties impératives, fraude, faute intentionnelle, faute lourde le cas échéant, décès ou dommage corporel causé par négligence, ou responsabilité relative aux données lorsque la loi en dispose autrement.

Sous réserve de ces droits, chaque partie répond du dommage prévisible causé par son manquement. Dans la mesure autorisée, Yuniqa ne répond pas d'un dommage exclusivement causé par des instructions inexactes, un compte tiers non autorisé, un contenu utilisateur illicite, le refus d'une mise à jour après avertissement clair ou un événement tiers indépendant hors de son contrôle raisonnable.

Si vous utilisez Yuniqa pour votre travail (pour votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour une organisation), vous l'utilisez à vos propres risques. Yuniqa n'est pas responsable des pertes de bénéfices, d'activité ou de données, et sa responsabilité totale est limitée à ce que vous avez payé au cours des 12 mois précédents, sauf faute intentionnelle ou faute lourde. Le premier paragraphe de la présente section reste applicable. Ce paragraphe ne s'applique pas lorsque vous utilisez Yuniqa en tant que consommateur.

Adressez d'abord une réclamation écrite à support@yuniqa.ai ou par courrier à Yuniqa OÜ, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie, en décrivant le problème et la solution demandée. Yuniqa vous répond dans un délai de 15 jours.

• Commission des litiges de consommation (site en anglais)
• Comment saisir la Commission (en anglais)

Le droit estonien régit les présentes Conditions. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections impératives applicables dans votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez saisir toute juridiction compétente selon le droit de la consommation et la procédure applicables, notamment celle de votre domicile lorsque la loi le prévoit.

Yuniqa peut modifier les Conditions pour une exigence juridique, la sécurité, la prévention des abus, une évolution des prestataires/technologies, l'ajout ou retrait d'une fonction ou une clarification. Les changements importants seront expliqués et annoncés suffisamment à l'avance lorsque requis. Ils ne sont pas rétroactifs. Si une modification désavantage substantiellement un abonnement en cours, le droit applicable de refus, résiliation ou recours sera offert. Les anciennes versions resteront accessibles ou disponibles sur demande.

Pour le contrat, la facturation, le support, la vie privée, la sécurité et les signalements, écrivez à l'adresse correspondante indiquée sur yuniqa.ai/legal. Courrier : Yuniqa OÜ, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie.